9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz (Autriche) le 6 novembre 2014 — Dilly's Wellnesshotel GmbH
(Affaire C-493/14)
(2015/C 046/26)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dilly's Wellnesshotel GmbH
Partie intéressée: Finanzamt Linz
Questions préjudicielles
1)
Est-il contraire au droit de l’Union qu’une réglementation en matière d’aides se prévale de la procédure spéciale de l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie (1) (ci-après le règlement]) afin d’être exemptée de l’obligation de notification de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, alors que diverses obligations du chapitre I du règlement ne sont pas respectées et, de plus, qu’il n’est pas fait référence au règlement?
2)
Est-il contraire au droit de l’Union qu’une réglementation en matière d’aides s’appuie sur la procédure spéciale de l’article 25 du règlement, applicable aux aides en faveur de la protection de l’environnement, alors que des obligations prévues au chapitre II de celui-ci (à savoir: la promotion de mesures de protection de l’environnement et/ou d’économie d’énergie en application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement, ne sont pas remplies?
3)
Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui ne comporte pas de limitation dans le temps ni de référence à la période indiquée dans la déclaration d’exemption, de sorte que la limitation à 10 ans du remboursement de la taxe sur l’énergie exigée par l’article 25, paragraphe 3, du règlement, ne se déduit que de la déclaration d’exemption?
(1) Règlement CE) no 800/2008, de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), JO L 214, p. 3.
Full & Egal Universal Law Academy