2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 6 novembre 2014 — Union européenne, agissant par la Commission européenne/Axa Belgium SA
(Affaire C-494/14)
(2015/C 034/07)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Union européenne, agissant par la Commission européenne
Partie défenderesse: Axa Belgium SA
Questions préjudicielles
1)
Les termes «tiers responsable» repris dans l’article 85bis, § 1 du statut des fonctionnaires européens doivent-ils recevoir une interprétation autonome en droit de l’Union ou renvoient-ils au sens qu’ont ces termes en droit national?
2)
Dans l’hypothèse où ils doivent recevoir une portée autonome, doivent-ils être interprétés comme visant toute personne à qui le décès, l’accident ou la maladie peut être imputée ou bien uniquement la personne dont la responsabilité a été engagée en raison de la faute qu’elle a commise?
3)
Dans l’hypothèse où les termes «tiers responsable» renvoient au droit national, le droit de l’Union impose-t-il au juge national de faire droit au recours subrogatoire introduit par l’Union européenne lorsqu’un de ses agents a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule dont la responsabilité n’a pas été établie, dans la mesure où l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit l’indemnisation automatique des usagers faibles par les assureurs qui couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs impliqués dans l’accident, sans que la responsabilité de ces derniers doivent être établie?
4)
Le contenu ou l’économie des dispositions du statut des fonctionnaires européens impliquent-ils que les dépenses opérées par l’Union européenne en vertu des articles 73 et 78 de ce statut doivent définitivement rester à sa charge?
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