26.1.2015
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Journal officiel de l'Union européenne
C 26/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie) le 6 novembre 2014 — Antonio Tita e.a./Ministero della Giustizia e.a.
(Affaire C-495/14)
(2015/C 026/15)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Costantini
Parties défenderesses: Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA)
Question préjudicielle
Les principes fixés par les directives no 2007/66/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, et no 89/665/CEE (2) et no 92/13/CEE (3), du Conseil, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, s’opposent-ils à une réglementation nationale italienne, telle que celle portant sur la contribution unifiée, énoncée par les articles 9, 13, paragraphes 6 bis et 6 bis.1, et 14, paragraphe 3 ter, du décret du président de la République no 115, du 30 mai 2002 (tel que progressivement modifié par les interventions législatives successives), et par l’article 1, paragraphe 27, de la loi no 228, du 24 décembre 2012, qui imposent des montants élevés au titre de la contribution unifiée pour accéder à la justice administrative en matière de procédures de passation de marchés publics?
(1) Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO L 335, page 31).
(2) Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, page 33).
(3) Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, page 14).
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