9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 6 novembre 2014 — État roumain/Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
(Affaire C-496/14)
(2015/C 046/27)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Sibiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: État roumain
Parties défenderesses: Tamara Văraru, Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Question préjudicielle
L’article 6 du traité sur l’Union européenne, les articles 20, 21, paragraphe 1, 24, paragraphe 1, 34, paragraphes 1 et 2, et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 111/2010 qui prévoit des différences de traitement entre les deuxième, troisième, etc., enfants nés d’une grossesse multiple, le premier enfant né d’une grossesse multiple, ainsi que les enfants nés d’une grossesse simple?
(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 166, p. 1).
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