26.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 10 novembre 2014 — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat
(Affaire C-499/14)
(2015/C 026/16)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van Cassatie van België
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert
Partie défenderesse: Belgische Staat
Questions préjudicielles
Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
(1) JO L 256, p. 1.
(2) JO L 286, p. 1.
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