23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 13 novembre 2014 — P/M
(Affaire C-507/14)
(2015/C 065/27)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: P
Partie défenderesse: M
Questions préjudicielles
Si une procédure relative à l’autorité parentale a été engagée dans un État membre, et s’il existe une autre procédure, ayant le même objet et la même cause, engagée antérieurement dans un État membre différent, procédure qui a entre temps été suspendue à l’initiative de la requérante l’ayant introduite, sans que ladite procédure n’ait été notifiée à la partie défenderesse, et sans qu’elle n’en ait eu connaissance ou n’y soit intervenue en aucune manière, celle-ci étant effectivement suspendue lors de l’introduction, par la partie défenderesse, de la procédure citée en premier lieu, peut-on considérer, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 (1) et aux fins de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du même règlement, que la procédure qui a fait l’objet de cette suspension a été engagée en premier lieu?
(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
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