2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bologna (Italie) le 14 novembre 2014 — Pebros Servizi srl/Aston Martin Lagonda Limited
(Affaire C-511/14)
(2015/C 034/10)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale civile di Bologna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pebros Servizi srl
Partie défenderesse: Aston Martin Lagonda Limited
Question préjudicielle
En cas de jugement par défaut (en l’absence d’une partie) par lequel une partie n’ayant pas comparu/absente a été condamnée, sans, toutefois, que celle-ci ne reconnaissance expressément le droit,
appartient-il au droit national de déterminer si ce comportement procédural vaut non-contestation au sens du règlement (CE) no 805/2004 du 21 avril 2004 (1) publié au Journal officiel de l’UE du 30 avril 2004; éventuellement, selon le droit national, en niant la nature de créance incontestée,
ou
en vertu du droit européen, une condamnation par défaut/en l’absence d’une partie implique-t-elle, par nature, non-contestation, de sorte que le règlement (CE) no 805/2004 s’applique indépendamment de l’appréciation du juge national?
(1) Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15).
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