9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/23
Recours introduit le 20 novembre 2014 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-525/14)
(2015/C 046/30)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková et G. Wilms, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
—
constater que la République tchèque, en ne reconnaissant pas certains poinçons néerlandais, en particulier les poinçons de Waarborg Holland, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union;
—
condamner la République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1.
Par la non-reconnaissance de certains poinçons néerlandais, la République tchèque limite la libre circulation des métaux précieux marqués de ces poinçons et celle des objets qui sont produits à partir de ces métaux.
2.
Bien que le métal précieux soit poinçonné par une filiale du bureau des poinçons néerlandais dans un État tiers, de tels produits devraient être traités de la même manière qu’une marchandise originaire de l’Union européenne compte tenu du fait que les métaux précieux sont marqués de poinçons conformément aux règles néerlandaises et sont définitivement mis en libre circulation.
3.
La République tchèque n’a pas établi que la limitation en cause de la libre circulation des marchandises est propre à garantir la réalisation de l’objectif de protection des consommateurs poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
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