2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/15
Recours introduit le 26 novembre 2014 — Commission européenne/République de Finlande
(Affaire C-538/14)
(2015/C 034/17)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Koskinen et D. Martin)
Partie défenderesse: République de Finlande
Conclusions
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constater que la République de Finlande, en ne désignant pas d’organisme compétent pour réaliser, dans le domaine de la vie professionnelle, les missions prévues par l’article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1), et en ne faisant pas en sorte que lesdites missions soient effectivement réalisées, a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13 de ladite directive.
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condamner la République de Finlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Selon l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/43/CE, la vie professionnelle relève aussi du champ d’application de ladite directive. Selon l’article 13 de ladite directive, les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique et de faire en sorte qu’au moins l’un des organismes désignés ait pour compétence, s’agissant des questions et missions mentionnées dans cet article, d’agir dans les questions portant sur la vie professionnelle. Étant donné que le droit finlandais ne désigne aucun organisme chargé de mettre en œuvre les missions visées à l’article 13 de la directive 2000/43/CE s’agissant des questions portant sur la vie professionnelle, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13 de ladite directive.
(1) JO L 180, p. 22.
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