16.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 56/6
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 27 novembre 2014 — SIA «VM Remonts» anciennement SIA «DIV un KO», SIA «Ausma grupa» et SIA «Pārtikas kompānija»/Konkurences padome
(Affaire C-542/14)
(2015/C 056/08)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SIA «VM Remonts» anciennement SIA «DIV un KO», SIA «Ausma grupa» et SIA «Pārtikas kompānija»
Partie défenderesse: Konkurences padome
Questions préjudicielles
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que le constat qu’une entreprise a participé à un accord restrictif de concurrence nécessite la preuve d’un comportement personnel d’un dirigeant de l’entreprise, de la circonstance qu’il avait connaissance du comportement d’une personne qui fournissait des services externalisés à l’entreprise tout en travaillant pour le compte d’autres participants à l’éventuelle entente, ou bien qu’il y avait consenti?
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