9.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/31
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma des Pais Vasco (Espagne) le 5 décembre 2014 — Mimoun Khachab/Delegación de Gobierno en Álava
(Affaire C-558/14)
(2015/C 046/36)
Langue de procédure: espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma des Pais Vasco
Parties au principal
Partie demanderesse: Mimoun Khachab
Autre partie: Delegación de Gobierno en Álava
Questions préjudicielles
L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE (1) du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une règlementation nationale, telle que celle qui est en cause au principal, qui permet de refuser le regroupement familial lorsque le regroupant ne dispose pas de revenus stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, les autorités nationales fondant leur refus sur une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources durant l’année suivant la date de dépôt de la demande et sur l’évolution de ses revenus au cours des six mois qui ont précédé ce dépôt?
(1) JO L 251, p. 12.
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