2.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/12
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 9 décembre 2014 — Genentech Inc./Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
(Affaire C-567/14)
(2015/C 073/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Paris
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Genentech Inc.
Parties défenderesses: Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-elles interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence?
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