20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 décembre 2014 — Simona Kornhaas/Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd
(Affaire C-594/14)
(2015/C 127/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Simona Kornhaas
Partie défenderesse: Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd
Questions préjudicielles
a)
L’action dirigée contre le directeur d’une private company limited by shares de droit anglais ou gallois faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 1346/2000 (1), intentée devant une juridiction allemande par le syndic («Insolvenzverwalter»), en vue du remboursement de paiements effectués par le directeur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité mais après la survenance de l’insolvabilité de la société concerne-t-elle la loi allemande applicable en matière d’insolvabilité au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement 1346/2000?
b)
Une telle action est-elle contraire à la liberté d’établissement au sens des articles 49, 54 TFUE?
(1) Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, JO L 160, p. 1.
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