11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/41
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 mars 2015 — Borghans/Commission
(Affaire F-6/14) (1)
((Fonction publique - Rémunération - Pension de survie - Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut - Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé - Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire - Article 42 de l’annexe VIII du statut - Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension))
(2015/C 155/60)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Julia Borghans (Auderghem, Belgique) (représentants: F. Van der Schueren et C. Lefèvre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et A.-C. Simon, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision refusant à la requérante l’octroi d’une pension de survie suite au décès de son ex-époux.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du 3 juin 2013 par laquelle la Commission européenne a refusé d’accorder une pension de survie à Mme Borghans est annulée.
2)
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Borghans.
(1) JO C 85 du 22/03/2014, p. 28.
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