29.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/42
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mai 2015 — Dupré/SEAE
(Affaire F-11/14) (1)
((Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent temporaire - Article 98 du statut - Article 2, sous e), du RAA - Contrat d’engagement - Classement - Exception d’illégalité de l’avis de vacance - Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 - Principe de correspondance entre le grade et l’emploi - Arrêt par défaut))
(2015/C 213/69)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bruno Dupré (Etterbeek, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler le contrat du requérant en ce qu’il le classe au grade AD5 et de réparer le préjudice prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 102 du 07/04/2014, p. 45.
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