4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/44
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 18 mars 2015 — Rajala/OHMI
(Affaire F-24/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évaluation - Appréciation globale des performances - Cohérence))
(2015/C 146/59)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Tuula Rajala (El Campello, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Paolacci, agent)
Objet de l’affaire
Demande d’annulation du rapport d’évaluation de la requérante pour la période allant du 1er octobre 2011 jusqu’au 31 décembre 2012.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Rajala supporte la moitié de ses propres dépens.
3)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supporte ses propres dépens et est condamné à supporter la moitié des dépens exposés par Mme Rajala.
(1) JO C 175 du 10/06/2014, p. 55
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