11.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 155/42
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — CN/Parlement
(Affaire F-26/14) (1)
((Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Demande d’assistance - Harcèlement moral))
(2015/C 155/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CN (représentants: L. Levi, C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et S. Alves, agents)
Objet de l’affaire
Demande d’annuler la décision rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant pour harcèlement moral.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du Parlement européen rejetant implicitement la demande d’assistance de CN du 13 février 2013 est annulée.
2)
La décision du Parlement européen du 18 décembre 2013, rejetant la réclamation de CN du 26 août 2013, est annulée.
3)
Le Parlement européen est condamné à payer à CN la somme de 45 785,29 euros.
4)
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CN.
(1) JO C 175 du 10/06/2014, p. 56.
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