Affaire F-34/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 juillet 2015 — DP/ACER (Fonction publique — Personnel de l’ACER — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat — Recours en annulation — Recevabilité du recours — Exception d’illégalité de l’article 6, paragraphe 2, des DGE de l’ACER au regard de l’article 85, paragraphe 1, du RAA — Recours en indemnité — Préavis — Préjudice moral — Indemnisation)
C2702015FR4310120150708FR0057431431
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 juillet 2015 — DP/ACER
(Affaire F-34/14) ( 1 )
«(Fonction publique — Personnel de l’ACER — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat — Recours en annulation — Recevabilité du recours — Exception d’illégalité de l’article 6, paragraphe 2, des DGE de l’ACER au regard de l’article 85, paragraphe 1, du RAA — Recours en indemnité — Préavis — Préjudice moral — Indemnisation)»2015/C 270/57Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DP (représentants: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (représentants: P. Martinet et S. Vaona, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel de la requérante et de réparer le dommage subi.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du 20 décembre 2013 par laquelle le directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie a refusé de renouveler le contrat de DP est annulée.
2)
L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie est condamnée à payer à DP la somme de 7000 euros.
3)
L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par DP.
( 1 ) JO C 184 du 16/06/2014, p. 46.
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