29.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/43
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 18 mai 2015 — Bischoff/Commission
(Affaire F-36/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Mise à la retraite d’office - Article 23, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut - Âge de départ à la retraite - Refus de prolonger la période d’activité - Article 52, deuxième alinéa, du statut - Intérêt du service))
(2015/C 213/70)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hartwig Bischoff (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Bernard-Glanz et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions de la Commission rejetant, d’une part, la demande de prolongation de service du requérant et, d’autre part, confirmant la mise à la retraite d'office de ce dernier au 1er juin 2014.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Bischoff supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamné à supporter l’ensemble des dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 292 du 01/09/2014, p. 60.
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