16.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/63
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — FT/AEMF
(Affaire F-39/14) (1)
((Fonction publique - Agent temporaire - Comptable - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Autorité compétente - Erreur manifeste d’appréciation - Charge de la preuve - Règle de concordance entre la requête et la réclamation))
(2015/C 381/88)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FT (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: initialement R. Vasileva Hoff, agent, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, puis R. Vasileva Hoff et A. Lorenzet, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat de la partie requérante et d’octroyer des dommages et intérêt pour le dommage moral prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
FT supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Autorité européenne des marchés financiers.
(1) JO C 421 du 24/11/2014, p. 58.
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