30.11.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 398/78
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 octobre 2015 — AQ/Commission
(Affaire F-57/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Règlement no 45/2001 - Traitement de données à caractère personnel obtenues à des fins privées - Enquête administrative - Procédure disciplinaire - Droits de la défense - Devoir de motivation - Sanction disciplinaire - Proportionnalité))
(2015/C 398/92)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AQ (représentants: initialement L. Massaux, avocat, puis H. Mignard, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’infliger une sanction disciplinaire consistant en un blâme à l’issue d’une enquête disciplinaire et la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
AQ supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 421 du 24/11/2014, p. 60.
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