29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/43
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 février 2016 — DE/EMA
(Affaire F-58/14) (1)
((Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Article 8, premier alinéa, du RAA - Modification substantielle de la nature des fonctions exercées par l’agent - Rupture dans la carrière - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Exclusion))
(2016/C 111/52)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DE (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments EMA (représentants: initialement S. Marino, T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, puis S. Marino, T. Jabłoński, F. Cooney et N. Rampal Olmedo, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire du requérant et de réparer le dommage prétendument subi.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
DE supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments.
(1) JO C 292 du 01/09/2014, p. 63.
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