8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/95
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2015 – Guittet/Commission
(Affaire F-141/14) (1)
((Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Sécurité sociale - Prise en charge des frais médicaux - Gestion du dossier médical par la Commission - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude - Responsabilité extracontractuelle de l’Union))
(2016/C 048/108)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christian Guittet (Cannes, France) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et T. S. Bohr, agents, C. Mélotte, avocat, puis T. S. Bohr, agent, C. Mélotte, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision rejetant la demande en indemnité en raison de la faute de service commise par la Commission en charge de la gestion du dossier médical du requérant qui a été victime d’un accident grave et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Guittet supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 89 du 16/03/2015, p. 46.
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