15.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/50
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 27 avril 2015 — Meyer/Commission
(Affaire F-90/14) (1)
((Fonction publique - Agent temporaire - Rémunération - Allocations familiales - Refus de l’allocation pour enfant à charge - Article 2, paragraphe 3, sous b), de l’annexe VII du statut - Enfant âgé de 18 ans à 26 ans recevant une formation scolaire ou professionnelle - Allocation scolaire - Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut - Enfant fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement - Interruption dans les études - Recours manifestement non fondé))
(2015/C 198/69)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ronald Meyer (Tallinn, Estonie) (représentant: H.-R. Ilting, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et T. S. Bohr, agents)
Objet de l’affaire
La demande, d’une part, d’annuler la décision de ne pas accorder au requérant, à compter du 1er septembre 2013, l’allocation pour enfant à charge, parce que son enfant n’a plus suivi une activité reconnue comme «formation scolaire au professionnelle» au sens de l’article 2 de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires et, d’autre part, d’ordonner son employeur de continuer à lui payer cette allocation, et de rembourser tous frais médicaux pour son enfant, avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 2013.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Meyer supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 448 du 15/12/2014, p. 39.
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