8.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 190/33
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 23 avril 2015 — Bensai/Commission
(Affaire F-131/14) (1)
((Fonction publique - Agent contractuel - Rémunération - Bulletin de rémunération - Caractère confirmatif - Non-respect des exigences de la procédure précontentieuse - Réforme du statut des fonctionnaires - Augmentation de la durée du travail sans adaptation du salaire - Absence d’incidence sur la nature confirmative du bulletin de rémunération - Inégalité de traitement entre agents contractuels et agents locaux - Article 81 du règlement de procédure))
(2015/C 190/38)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: David Bensai (Mullendorf, Luxembourg) (représentant: A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas augmenter le salaire du requérant, qui est un agent contractuel, suite à l’augmentation de l’horaire de travail à 40 heures hebdomadaires comme conséquence de l’entrée en vigueur du nouveau statut le 1er janvier 2014.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable et, en tout état de cause, manifestement non fondé.
2)
M. Bensai supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 7 du 12/01/2015, p. 61.
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