Affaire F-133/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 — Poniskaitis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)
C3642016FR5310120160801FR0068531531
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 — Poniskaitis/Commission
(Affaire F-133/14) ( 1 )
«(Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)»2016/C 364/68Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jonas Poniskaitis (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
( 1 ) JO C 16 du 19/01/2015, p. 50.
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