16.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/44
Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-29/14)
2014/C 184/74
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions du PMO, annulant et remplaçant les propositions initiales de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service au Parlement européen, après que le requérant ait été transféré à la Commission.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 18 décembre 2013, notifié au requérant par courrier électronique du 19 décembre 2013, par laquelle ont été rejetées les réclamations formées, par le requérant le 9 septembre 2013 contre les décisions du PMO du 10 juin 2013;
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pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également lesdites décisions adoptées par le PMOA du 10 juin 2013, contre lesquelles étaient formées les réclamations du requérant;
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condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance, par application de l'article 87 du règlement de procédure, ainsi qu'au frais indispensables exposés aux fins de la procédure et, notamment, les frais de domiciliation, de déplacement et de séjour, ainsi que les honoraires d'avocats par application de l'article 91, B du même règlement.
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