1.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 431/49
Recours introduit le 1 septembre 2014 — ZZ/Conseil
(Affaire F-87/14)
(2014/C 431/78)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions du Conseil relatives au remboursement des frais d’hospitalisation de la requérante et la condamnation du Conseil, d’une part, au paiement des intérêts moratoires et compensatoires, et, d’autre part, au paiement de dommages et intérêts pour le dommage moral prétendument subi
Conclusions de la partie requérante
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Annuler partiellement les décisions du Bureau Liquidateur de Bruxelles, telles qu'elles ressortent du décompte 55 du 27 septembre 2013, relatives à la demande du 12 juillet 2012 de remboursement des frais d'hospitalisation de la requérante;
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déclarer la nullité des lettres du 19 novembre 2013 du Chef du Bureau Liquidateur concernant la suite non favorable à une prétendue demande d'autorisation préalable du 12 juillet 2012, ou à titre subsidiaire, les annuler;
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annuler, pour autant que de besoin, la décision de l'AIPN du 22 mai 2014 de rejet des réclamations présentées par la requérante le 27 décembre 2013 et le 18 février 2014;
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condamner le Conseil au paiement des intérêts moratoires et compensatoires à partir de la date à laquelle les sommes réclamées étaient dues, ainsi qu'à la réparation du préjudice moral subi par la requérante;
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condamner le Conseil aux dépens.
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