12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/55
Recours introduit le 22 octobre 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-115/14)
(2015/C 007/69)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
D’une part, la constatation de l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011, et, d’autre part, l’annulation des décisions de bonifier les droits à pension acquis par la requérante dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles DGE.
Conclusions de la partie requérante
—
Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
—
annuler la décision du 31 janvier et celle du 13 mars 2014 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
—
condamner la Commission aux dépens.
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