12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/59
Recours introduit le 27 octobre 2014 — ZZ/Comité des régions
(Affaire F-123/14)
(2015/C 007/75)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)
Partie défenderesse: Comité des régions
Objet et description du litige
L’annulation de la décision du Comité des régions appliquant un prélèvement de solidarité à partir du 1er janvier 2014 à la rémunération du requérant et de ne pas ajuster sa rémunération pour la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
Conclusions de la partie requérante
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Constater l’inapplicabilité du règlement 1023/2013 en ce qu’il prévoit la suspension du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 de la méthode d’adaptation des rémunérations fixée à l’annexe XI du statut tout en réintroduisant, pour la même période, un prélèvement de «solidarité» de 6 %;
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en conséquence, annuler la décision attaquée;
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condamner le Comité des régions aux dépens.
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