2.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 34/50
Recours introduit le 30 octobre 2014 — ZZ/Commission et SEAE
(Affaire F-126/14)
(2015/C 034/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: M. Tallent, avocat)
Parties défenderesses: Commission Européenne et Service Européen pour l'action Extérieure (SEAE)
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats auprès du Service Européen pour l’action extérieur confirmant un plafond de remboursement pour le déménagement du requérant de Monténégro à son pays d’origine.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler purement et simplement la décision déférée rendue par l'autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement datée du 23 juillet 2014 notifiée le 1er août 2014;
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constater que ZZ sera remboursé de ses frais réels exposés au titre de son déménagement pour un montant de 17 940 €;
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constater, à titre subsidiaire, que ZZ sera remboursé de ses frais de déménagement à hauteur de 7 960 €;
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constater que l’ensemble des dépens de procédure resteront à la charge du Service Européen pour l'Action Extérieure.
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