19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/50
Recours introduit le 17 novembre 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-133/14)
(2015/C 016/74)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, D. Verbeke, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de la Commission du 18 février 2014 fixant le calcul de bonification de ses droits à pension acquis avant son entrée en service à la Commission;
—
condamner la Commission aux dépens.
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