18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/29
Arrêt du Tribunal du 3 mars 2016 — Simet/Commission
(Affaire T-15/14) (1)
([«Aides d’État - Compensation rétroactive de service public accordée par les autorités italiennes - Services de transport interrégional par autocar fournis entre 1987 et 2003 - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Maintien d’une obligation de service public - Octroi d’une compensation - Règlement (CEE) no 1191/69»])
(2016/C 136/40)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Simet SpA (Rossano Calabro, Italie) (représentants: A. Clarizia, C. Varrone et P. Clarizia, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et P.-J. Loewenthal, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/201/UE de la Commission, du 2 octobre 2013, relative à la compensation en faveur de Simet SpA pour des services publics de transport fournis entre 1987 et 2003 [aide d’État SA.33037 (2012/C) Italie] (JO 2014, L 114, p. 67).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Simet SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 52 du 22.2.2014.
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