16.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/23
Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 — Argo Development and Manufacturing/OHMI — Clapbanner (Représentation d’articles publicitaires)
(Affaire T-41/14) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un article publicitaire - Dessins ou modèles communautaires antérieurs - Motifs de nullité - Nouveauté - Caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Impression globale différente - Articles 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])
(2015/C 089/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Argo Development and Manufacturing Ltd (Ra’anana, Israël) (représentant: B. Brisset, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Clapbanner Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 22 octobre 2013 (affaire R 981/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Argo Development and Manufacturing Ltd et Clapbanner Ltd.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Argo Development and Manufacturing Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 129 du 28.4.2014.
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