29.3.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 111/19
Arrêt du Tribunal du 19 février 2016 — Ludwig-Bölkow-Systemtechnik/Commission
(Affaire T-53/14) (1)
((«Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires - Non-lieu à statuer partiel - Coûts éligibles à un financement de l’Union - Clause pénale - Caractère manifestement excessif»))
(2016/C 111/22)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH (Ottobrunn, Allemagne) (représentants: initialement M. Núñez Müller et T. Becker, puis M. Núñez Müller, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et F. Moro, agents)
Objet
Faire constater, d’une part, que la Commission n’est pas en droit de demander à la requérante le remboursement d’avances versées au titre de trois contrats et, d’autre part, que la requérante n’est pas tenue de verser des indemnités forfaitaires à la Commission.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les deuxième et troisième chefs de conclusions du recours.
2)
Les sommes dues à titre d’indemnités forfaitaires par Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH sont réduites à un montant équivalant à 10 % des avances devant être remboursées au titre des contrats portant sur les projets HyWays, HyApproval et HarmonHy.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Ludwig-Bölkow-Systemtechnik et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 129 du 28.4.2014.
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