24.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/24
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 — Goldfish e.a./Commission
(Affaire T-54/14) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français et néerlandais de crevettes de la mer du Nord - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix et répartition des volumes de ventes - Recevabilité de preuves - Utilisation en tant que preuve d’enregistrements secrets de conversations téléphoniques - Appréciation de la capacité contributive - Pleine juridiction»))
(2016/C 392/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Goldfish BV (Zoutkamp, Pays-Bas), Heiploeg BV (Zoutkamp), Heiploeg Beheer BV (Zoutkamp) et Heiploeg Holding BV (Zoutkamp) (représentants: P. Glazener et B. Winters. avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, puis P. Van Nuffel et H. van Vliet, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, d’autre part, à la réduction du montant des amendes infligées à celles-ci.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Goldfish BV, Heiploeg BV, Heiploeg Beheer BV et Heiploeg Holding BV sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 71 du 8.3.2014.
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