17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/31
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Stührk Delikatessen Import/Commission
(Affaire T-58/14) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique et continue - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Participation substantiellement réduite - Coopération durant la procédure administrative - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Égalité de traitement - Obligation de motivation»])
(2018/C 328/40)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG (Marne, Allemagne) (représentant: J. Sparr, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Leupold, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), dans la mesure où elle concerne la requérante et à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
1)
L’article 2, premier alinéa, sous c), de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 — Crevettes), est annulé.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux de Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG.
4)
Stührk Delikatessen Import supportera la moitié de ses propres dépens.
(1) JO C 129 du 28.4.2014.
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