5.9.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/21
Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Bredenkamp e.a./Conseil et Commission
(Affaire T-66/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe - Gel des fonds - Responsabilité non contractuelle»))
(2016/C 326/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: John Arnold Bredenkamp (Harare, Zimbabwe), Echo Delta (Holdings) PCC Ltd (Castletown, Île de Man), Scottlee Holdings (Private) Ltd (Harare), Fodya (Private) Ltd (Harare) (représentants: P. Moser, QC, et G. Martin, solicitor)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, agents), et Commission européenne (représentants: S. Bartelt, D. Gauci et T. Scharf, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 77/2009 de la Commission, du 26 janvier 2009, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO 2009, L 23, p. 5), du règlement (UE) no 173/2010 de la Commission, du 25 février 2010, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO 2010, L 51, p. 13), et du règlement (UE) no 174/2011 de la Commission, du 23 février 2011, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO 2011, L 49, p. 23).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
John Arnold Bredenkamp, Echo Delta (Holdings) PCC Ltd, Scottlee Holdings (Private), Ltd et Fodya (Private) Ltd supporteront les dépens du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.
(1) JO C 112 du 14.4.2014.
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