20.6.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 222/14
Arrêt du Tribunal du 3 mai 2016 – Post Bank Iran/Conseil
(Affaire T-68/14) (1)
([«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 - Article 215 TFUE - Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC - Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 - Droits fondamentaux - Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE - Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Non-discrimination - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Proportionnalité»])
(2016/C 222/15)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Post Bank Iran (Téhéran, Iran) (représentant: D. Luff, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Rodios et M. Bishop, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et D. Gauci, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation, en vertu des articles 263 TFUE et 275 TFUE, de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), pour autant que ceux-ci concernent la requérante, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité à l’égard de la requérante, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012 (JO L 19, p. 22), ainsi que de l’article 23, paragraphe 2, sous d), et de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Post Bank Iran est condamnée aux dépens.
(1) JO C 129 du 28.4.2014.
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