23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/34
Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Melt Water/OHMI (Forme d’une bouteille cylindrique transparente)
(Affaire T-70/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une bouteille cylindrique transparente - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 065/47)
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: Research and Production Company «Melt Water» UAB (Klaipėda, Lituanie) (représentant: V. Viešūnaitė, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2013 (affaire R 481/2013-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique transparente comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Research and Production Company «Melt Water» UAB est condamnée aux dépens.
(1) JO C 112 du 14.4.2014.
Full & Egal Universal Law Academy