21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/30
Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — France/Commission
(Affaire T-74/14) (1)
((«Aides d’État - Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM - Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Réouverture de la procédure formelle d’examen - Obligation de motivation»))
(2017/C 277/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues, D. Colas, E. Belliard et J. Bousin, puis D. Colas, E. Belliard et J. Bousin, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7066 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’état SA.16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 135 du 5.5.2014.
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