24.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/25
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Morningstar/Commission
(Affaire T-76/14) (1)
([«Concurrence - Abus de position dominante - Marché mondial des flux de données en temps réel consolidés - Décision rendant obligatoires les engagements offerts par l’entreprise en position dominante - Article 9 du règlement (CE) no 1/2003»])
(2016/C 392/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Morningstar, Inc. (Chicago, Illinois, États-Uni) (représentants: S. Kinsella, K. Daly, P. Harrison, solicitors, et M. Abenhaïm, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Thomson Reuters Corp. (Toronto, Canada) et Reuters Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Nourry, G. Olsen et C. Ghosh, solicitors)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2012) 9635 de la Commission, du 20 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire COMP/D2/39.654 — Codes d’instruments financiers de Reuters (RIC)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Morningstar, Inc. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 135 du 5.5.2014.
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