18.4.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 136/29
Arrêt du Tribunal du 1er mars 2016 — Secop/Commission
(Affaire T-79/14) (1)
((«Aides d’État - Sauvetage d’entreprises en difficulté - Aide sous la forme d’une garantie de l’État - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées»))
(2016/C 136/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Secop GmbH (Flensburg, Allemagne) (représentants: U. Schnelle et C. Aufdermauer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 9119 final de la Commission, du 18 décembre 2013, concernant l’aide d’État SA.37640 — Aide au sauvetage en faveur d’ACC Compressors SpA — Italie.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Secop GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 85 du 22.3.2014.
Full & Egal Universal Law Academy