31.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/28
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — PT Musim Mas/Conseil
(Affaire T-80/14) (1)
([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Indonésie - Perception définitive des droits antidumping provisoires - Droits antidumping définitifs - Droits de la défense - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])
(2016/C 402/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) (Medan, Indonésie) (représentants: J. García-Gallardo Gil-Fournier, A. Verdegay Mena, avocats, et C. Humpe, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents) et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2).
Dispositif
1)
Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas).
2)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par PT Musim Mas.
3)
La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 102 du 7.4.2014.
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