26.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 354/31
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Schniga/OCVV — Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer)
(Affaires jointes T-91/14 et T-92/14) (1)
((«Obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer - Examen technique - Distinction - Principes directeurs d’examen - Pouvoir d’appréciation du président de l’OCVV»))
(2015/C 354/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: M. Ekvad et F. Mattina, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Brookfield New Zealand Ltd (Havelock North, Nouvelle-Zélande); et Elaris SNC (Angers, France) (représentant: M. Eller, avocat)
Objet
Deux recours formés contre deux décisions de la chambre de recours de l’OCVV du 20 septembre 2013 (affaires A 004/2007 et A 003/2007), concernant l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Schniga Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Brookfield New Zealand Ltd et d’Elaris SNC. L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) supportera ses propres dépens.
(1) JO C 151 du 19.5.2014.
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