10.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 262/23
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 — Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil
(Affaire T-95/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Obligation de motivation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Égalité de traitement»))
(2015/C 262/31)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Iranian Offshore Engineering & Construction Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), dans la mesure où ces actes concernent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Iranian Offshore Engineering & Construction Co. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 102 du 7.4.2014.
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