2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/34
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission
(Affaire T-103/14) (1)
((«Aides d’État - Droits d’accises - Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Droits de la défense - Droits procéduraux des parties intéressées - Critère du créancier privé - Charge de la preuve»))
(2016/C 156/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, barrister, O. Geiss, avocat, et J. Holmes, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P.-J. Loewenthal et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO L 176, p. 38).
Dispositif
1)
La décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., est annulée.
2)
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Frucona Košice, y compris ceux afférents aux procédures de référé.
(1) JO C 112 du 14.4.2014.
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