18.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/30
Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-126/14) (1)
([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Correction financière appliquée au titre de la non-déclaration d’intérêts - Obligation de motivation - Obligation de comptabiliser des intérêts - Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 - Principe d’équivalence - Obligation de diligence»])
(2016/C 016/36)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, J. Langer et M. Noort, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 338, p. 81).
Dispositif
1)
La décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée pour autant qu’elle a appliqué au Royaume des Pays-Bas une correction financière, s’élevant à 4 703 231,78 euros, au titre d’intérêts non déclarés afférents à des créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement et antérieures au 1er avril 1993 et à des restitutions à l’exportation indûment versées et antérieures au 1er avril 1995.
2)
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume des Pays-Bas.
(1) JO C 112 du 14.4.2014.
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