26.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 354/33
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond ivoire)
(Affaire T-144/14) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond ivoire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2015/C 354/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant: P. Brownlow, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Bonne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 janvier 2014 (affaire R 705/2013-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant des points blancs sur fond ivoire comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
EE Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 135 du 5.5.2014.
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