21.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 428/14
Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2016 — Søndagsavisen/Commission
(Affaire T-167/14) (1)
((«Aides d’État - Régime d’aides en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur - Droits procéduraux des parties intéressées - Absence de difficultés sérieuses - Obligation de motivation»))
(2016/C 428/14)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Søndagsavisen A/S (Søborg, Danemark) (représentants: initialement M. Honoré et C. Fornø, puis M. Honoré, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning, agent, assisté de R. Holdgaard, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7870 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant le régime d’aides d’État SA.36366 (2013/N) notifié par le Royaume de Danemark en faveur de la production et de l’innovation dans le domaine de la presse écrite.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté
2)
Søndagsavisen A/S est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
(1) JO C 223 du 14.7.2014.
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